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Amendement N° 318 rectifié (Tombe)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 8 avril 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 avril 2005 par : Mme Gourault, M. Amoudry, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 49
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des départements, » sont insérés les mots : « des syndicats mixtes, ».
II. – Dans le texte de l'article L. 5212-32 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « syndicat mixte ».
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de permettre à un syndicat mixte fermé associant localement plusieurs communautés, syndicats intercommunaux et communes, d'adhérer à un autre syndicat mixte au périmètre.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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