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Amendement N° 322 (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2005 par : MM. Revol, Le Grand.
Dans la première phrase du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, après les mots:
et au plus tard le 22 décembre 2013
insérer les mots :
, après intervention du décret prévu au deuxième alinéa du I du présent article,
Exposé Sommaire :
Pour les ouvrages existants, l'augmentation de leur débit minimal en 2014 nécessite l'intervention préalable du décret prévu par l'amendement au I de l'article L. 214-18 afin de déterminer quelles sont les ouvrages qui, fournissant de l'électricité en période de pointe, passeront au 20èmedu module. Par coordination avec cet amendement, le présent amendement a pour objet de prévoir que les nouvelles dispositions relatives au débit réservé s'appliquant aux ouvrages existants ne s'appliqueront qu'après promulgation du décret définissant cette liste d'ouvrages.
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