Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 348 2ème rectif. (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2005 par : M. Soulage, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 25
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les groupements comportant tout ou partie d'une ou plusieurs communes de plus de 3 000 habitants, à la condition que l'ensemble de ces communes ne représentent pas, en nombre d'abonnés, plus de 30%, et dans les cas prévus à l'article L. 2224-2 aux alinéas 1°, 2° et 3°, le budget de l'un des services pourra équilibrer le budget de l'autre. "
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de permettre aux groupements, comprenant des communes de plus de 3 000 habitants, d'équilibrer le budget de l'assainissement par le budget de l'eau. En effet, aider au développement de l'assainissement permet également d'agir pour améliorer la qualité de l'eau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.