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Amendement N° 387 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 195 )
Déposé le 5 avril 2005 par : MM. Hérisson, Béteille.
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances par une phrase ainsi rédigée :
Elle établit un rapport annuel.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une disposition présente dans la version antérieure du projet de loi de nature à permettre un suivi régulier des interventions du fonds de garantie.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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