Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 397 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 5 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2005 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° - le principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources associés aux dégradations ou aux incidences négatives sur le milieu aquatique, en tenant compte des effets sociaux, environnementaux et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de transposer le principe de récupération des coûts des services de l'eau dans le code de l'environnement dans les mêmes termes que ceux utilisés dans la directive cadre européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000
Ce principe, qui vise à ce que les utilisateurs de l'eau supportent autant que possible - principalement au travers du prix de l'eau - les coûts induits par leurs utilisations de l'eau : investissements, coûts de fonctionnement et d'amortissement, coûts environnementaux, etc., va de pair avec le principe pollueur payeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.