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Amendement N° 413 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 13 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2005 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, remplacer la mesure :
5 mètres
par la mesure :
1 mètre
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ramener le seuil d'exonération de redevance pour obstacle à 1 mètre au lieu de 5.
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