Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 417 3ème rectif. à l'amendement N° 17 (Retiré)
Renvois pour avis
Déposé le 6 avril 2005 par : MM. Vial et du Luart, Mme Gousseau, MM. Billard, Belot, Pierre, Beaumont, Lecerf, Hérisson.
Après le deuxième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les travaux d'entretien de cours d'eau projetés font l'objet d'une déclaration d'intérêt général, par application des obligations de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, les travaux peuvent être entrepris par l'autorité publique ou privée après simple déclaration au préfet.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement est destiné à adopter les procédures administratives d'entretien des cours d'eau en incitant toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui aurait la responsabilité de l'entretien du cours d'eau, à mettre en place un plan pluriannuel de gestion et d'entretien, respectant l'ensemble des dispositions prévues en matière de protection des cours d'eau et, en particulier en matière de modification des écoulements des eaux.
Les procédures de déclaration d'intérêt général et de plan pluriannuel d'investissements permettent à un certain nombre de syndicats et collectivités de projeter des travaux et d'obtenir une autorisation administrative pour l'ensemble du programme, plutôt que d'avoir à y recourir à chaque nouvelle opération.
Il s'agit par conséquent par ce sous-amendement d'étendre à toute autorisation administrative et tout gestionnaire d'ouvrage ou d'entretien la possibilité des programmes pluriannuels et donc d'une vraie gestion permanente.
En outre, le sous-amendement offre un cadre clair aux services de l'Etat qui instruisent localement les procédures, sans limiter la durée de validité d'une déclaration d'intérêt général.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.