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Amendement N° 428 (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 8 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2005 par : Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le calcul du montant des charges fixes doit correspondre au coût réel d'installation et d'entretien du service public de l'eau sur la base d'une péréquation nationale induisant un taux unique au niveau national.
« Le taux de charges fixe est déterminé chaque année par le Parlement.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'instaurer un taux de charges fixe en adéquation avec le coût réel du service universel de l'eau.
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