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Amendement N° 438 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 8 avril 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 avril 2005 par : Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
deux ans
Exposé Sommaire :
La durée de deux ans pour le remboursement des sommes perçues au titre des dépôts de garantie apparaît comme suffisante et plus équitable vis-à-vis des abonnés domestiques.
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