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Amendement N° 439 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 8 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 403 )
Déposé le 4 avril 2005 par : Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition va à l'encontre du principe d'égalité des citoyens devant la loi et qu'elle ne va pas dans le sens d'une réelle préservation de la ressource naturelle.
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