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Amendement N° 44 (Retiré)
Renvois pour avis
Sous-amendements associés : 212 353
Déposé le 30 mars 2005 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Après l'article L. 1331-11, il est inséré un article L. 1331-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1331-11-1. - Toute promesse de vente, tout acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation à un acquéreur non professionnel comprend un diagnostic du respect par cet immeuble ou cette partie d'immeuble des prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif. Ce diagnostic doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente. »
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