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Sous-Amendement N° 353 2ème rectif. à l'amendement N° 44 (Tombe)
Renvois pour avis
Déposé le 5 avril 2005 par : MM. Doublet, Branger, Dulait, Grignon, Pintat, César, Bertaud, Belot, Le Grand, Girod, Cambon.
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 44 pour l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique par les mots :
, par le service d'assainissement territorialement compétent pour réaliser le contrôle.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement n° 44 de la commission des affaires économiques sur la conformité des installations d'assainissement, pour la vente des immeubles, en précisant que le diagnostic doit être réalisé par le service d'assainissement territorialement compétent.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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