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Amendement N° 443 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2005 par : Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 24
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1°. – Le troisième alinéa est complété par les mots :
« et aux modalités d'information de tous les consommateurs sur les prix et la qualité de l'eau et de l'assainissement »
2°. – Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°. – Un bilan sur l'évolution des indicateurs de performance, les conditions d'accès aux services, les programmes de travaux et la politique de gestion patrimoniale concernant ces services. »
3°. – A la fin de l'article, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4°. – Le contenu du règlement de service et les modalités de son application »
« 5°. – La structure tarifaire des services de l'eau et de l'assainissement, et les conditions de mise en œuvre de l'individualisation de l'abonnement prévu à l'article 93 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 »
« 6°. – Tout projet d'action de coopération décentralisée ou d'action de solidarité internationale défini à l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Amendement qui permet d'introduire une meilleure participation du consommateur.
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