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Amendement N° 444 (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 8 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2005 par : Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, par un alinéa ainsi rédigé :
« L'avancement de ce programme est présenté dans un rapport d'étape annuel mentionné à l'article L. 1411-3 établi par le délégataire de service public. »
Exposé Sommaire :
Il est important que le délégataire rende compte annuellement, à la collectivité, de l'avancement des travaux.
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