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Amendement N° 464 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2005 par : Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans la seconde phrase du premier alinéa du II de cet article, après les mots :
office national
insérer les mots :
du service public
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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