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Amendement N° 498 (Tombe)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2005 par : Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-16 du code de la santé publique, supprimer les mots :
contre rémunération et dans les conditions prévues par le code des marchés publics
Exposé Sommaire :
Le rôle du Conseil des départements vis-à-vis des communes ne saurait souffrir d'aucune mise en concurrence des services rendus.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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