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Amendement N° 502 rectifié (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 8 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 avril 2005 par : Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Avant l'article 27
Avant
l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Il est garanti à chaque habitant la fourniture quotidienne d'un volume minimum d'eau.
II. Cette disposition est financée par l'augmentation du droit de timbres sur les opérations en bourse à due concurrence.
III. L'article 93 de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le système de comptage individuel de la consommation d'eau en habitat collectif est une mesure qui tend à officialiser les coupures d'eau. Cet amendement vise ainsi à supprimer une disposition antisociale pour les usagers domestiques.
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