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Amendement N° 508 (Non soutenu)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 5 avril 2005
Déposé le 4 avril 2005 par : M. Collin.
Au début du quatrième alinéa (3°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, ajouter les mots :
Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées
Exposé Sommaire :
Il est primordial que la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique soit consultée à raison de l'importance des conséquences de cette régulation de débit sur les zones de fraie, de nourriture….
Cette mesure de concertation locale vise à éclairer le gestionnaire et le titulaire de la Déclaration d'Utilité Publique. Elle vise aussi à une concertation locale préventive sur les aspects sécurité des personnes au nombre desquelles, les pêcheurs.
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