Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 523 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 5 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2005 par : Mmes Herviaux, Y. Boyer, MM. Le Pensec, Marc, Raoult, Trémel, Saunier, Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Avant l'article 1er
Avant
l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, les régions dont le territoire correspond à une unité hydrographique et qui en font la demande, assurent l'organisation de la protection
et de la gestion de la ressource en eau en conformité avec la directive cadre n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 sur l'eau et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, couvrant leur ressort territorial. L'expérimentation est assurée dans le respect des compétences des communes, de leurs groupements et des départements en matière de service public de l'eau. A cet effet, les régions candidates à l'expérimentation définissent, coordonnent et mettent en œuvre une politique de gestion équilibrée des ressources en eau.
Exposé Sommaire :
La loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales (n° 2003-704 du 1er Août 2003) reconnaît le droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales. Le projet de loi sur l'eau et le milieu aquatique est l'occasion de pouvoir définir un nouveau champ d'expérimentation, en l'occurrence la protection et la gestion de la ressource en eau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.