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Amendement N° 533 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 5 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2005 par : MM. Cazeau, Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet, Desessard.
Rédiger ainsi le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement :
« V. - Dans un objectif d'intérêt général de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, les modifications apportées aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques dont la concession a plus de 15 ans, ne donnent pas lieu à indemnisation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de préciser les règles de l'indemnisation des gestionnaires d'ouvrage.
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