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Amendement N° 535 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 5 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2005 par : MM. Cazeau, Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet, Desessard.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsqu'un schéma d'aménagement de gestion des eaux est adopté postérieurement à une autorisation d'exploiter, il s'impose au concessionnaire »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de poser la question de la modification du cahier des charges de la concession, consécutivement à l'adoption d'un document de planification opposable, en particulier un SAGE. Il est utile, sauf à aboutir à des conflits, de préciser la hiérarchie des normes entre les documents de concession et le SAGE.
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