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Amendement N° 557 (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 7 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2005 par : M. Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 18
Après l'article 18, insérer un article additionnel, ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 253-5 du code rural est ainsi rédigé :
«
La publicité portant sur les produits mentionnés aux articles L. 253-1 et L. 253-4 ne comporte aucune mention
pouvant donner une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation, ni aucune mention d'emplois ou de catégories d'emplois
non indiqués par l'autorisation de mise sur le marché, sauf s'il s'agit d'usages assimilés à ces emplois ou catégories d'emplois dans des conditions déterminées conformément à l'article L. 253-11. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la publicité sur les produits phytosanitaires
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