Amendement N° 557 (Retiré)

Renvois pour avis

Discuté en séance le 7 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 avril 2005 par : M. Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean Desessard 

Après l'article 18, insérer un article additionnel, ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 253-5 du code rural est ainsi rédigé :

«

La publicité portant sur les produits mentionnés aux articles L. 253-1 et L. 253-4 ne comporte aucune mention

pouvant donner une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation, ni aucune mention d'emplois ou de catégories d'emplois

non indiqués par l'autorisation de mise sur le marché, sauf s'il s'agit d'usages assimilés à ces emplois ou catégories d'emplois dans des conditions déterminées conformément à l'article L. 253-11. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à encadrer la publicité sur les produits phytosanitaires

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