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Amendement N° 613 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 13 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2005 par : MM. Cazeau, Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet.
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, remplacer les mots :
5 mètres
par les mots :
1, 5 mètres
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet de faciliter l'application de la DCE.
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