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Amendement N° 620 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 13 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2005 par : M. Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article
L. 213-10-12 du code de l'environnement, remplacer les mots :
protection du milieu aquatique
par les mots :
usage piscicole
II. Procéder à la même modification dans l'intitulé du texte proposé par cet article pour le paragraphe 8 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier le nom donné à la redevance pour protection du milieu aquatique.
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