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Amendement N° 622 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 13 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2005 par : MM. Marc, Raoult, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, après les mots :
du même code,
insérer les mots :
les produits biocides mentionnés aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'environnement ou des engrais chimiques,
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire d'étendre la redevance applicable aux produits phytosanitaires utilisés en agriculture aux biocides qui présentent les mêmes risques pour le milieu aquatique, de même qu'il est légitime de prévoir une redevance sur les engrais chimiques.
Ces mesures correspondent à la mise en œuvre du principe de récupération des coûts pour l'environnement prévu par l'article 9 de la directive-cadre du 22 décembre 2000.
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