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Amendement N° 625 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 13 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2005 par : MM. Marc, Raoult, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, remplacer le taux :
0, 5 €/m3
par le taux :
0, 3 €/m3
Exposé Sommaire :
Le plafond maximal du taux de redevance pollution payé par l'abonné au service public de distribution d'eau est fixé à 0, 3 euros par mètres cubes.
Il s'agit de diminuer la redevance pollution des consommateurs dont le plafond passerait de 0, 5 à 0, 3 euros par mètres cubes. La contribution relative des consommateurs, si elle reste supérieure à sa contribution à la pollution, convergerait vers un niveau plus équitable.
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