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Amendement N° 630 (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 14 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2005 par : MM. Lise, S. Larcher, Gillot, les membres du Groupe Socialiste.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure une mission de solidarité envers les départements d'outre-mer et Mayotte, notamment en attribuant des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural.
Exposé Sommaire :
Cette mission de solidarité envers les départements d'outre-mer et Mayotte est actuellement assurée par l'Etat à travers le prélèvement d'une taxe sur les consommations d'eau affectée à son budget général. L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques doit assurer cette mission à partir de 2007. Il convient, sur ce point, de clarifier le texte proposé dans le projet de loi.
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