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Amendement N° 639 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 13 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 364 )
Déposé le 4 avril 2005 par : M. Repentin.
Supprimer le troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement.
Exposé Sommaire :
Cf. amendement n° 651.
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