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Amendement N° 650 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 13 avril 2005
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 avril 2005 par : M. Repentin.
Dans le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, supprimer les mots :
entre le 1er juin et le 30 septembre
Exposé Sommaire :
Supprimer la référence faite au C à une période de validité de la carte dite vacances : En conséquence cela se traduira par le paiement de cette redevance sans considération de périodes.
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