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Sous-Amendement N° 657 à l'amendement N° 3 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 5 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 avril 2005 par : Le Gouvernement.
I
. Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 3 pour le
II bis de
l'article L. 214-4 du code de l'environnement, s
upprimer les mots :
l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat ex
erçant ses pouvoirs de police,
et, à la fin
du même texte
, ajouter les mots :
,
l'autorisation peut être révoquée ou modifiée sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police sauf si les obligations nouvelles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt
général qu'elles poursuivent
II
. Dans le texte proposé par le
2° du II de
l'amendement n° 3 pour le I bis de l'article L. 215-10 du code de l'environnement, s
upprimer les mots :
les autorisations ou permissions accordées
pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eau non domaniaux peuvent être modifiées, sans indemnité de la part de l'Etat e
xerçant ses pouvoirs de police,
et, à la fin
du même texte
, ajouter les mots :
,
les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eau non domaniaux peuvent être révoquées ou modifiées sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police sauf si les obligations nouvelles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général qu'elles poursuivent.
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet article 2 est de réduire l'impact des éclusées sur les milieux aquatiques de façon à pouvoir respecter les objectifs de la directive-cadre sur l'eau en 2015. Afin d'accélérer la mise en œuvre des mesures nécessaires pour respecter ces objectifs, il est devenu impératif de fixer des dates butoirs et de prévoir des sanctions dissuasives. D'où la proposition de modifier une autorisation ou une concession, ou de la supprimer dans les cas les plus difficiles.
L'amendement n°3 soulève la question de la proportionnalité de la sanction, notamment le fait qu'il puisse y avoir suppression de l'autorisation sans indemnité de la part de l'Etat. Le présent sous- amendement répond à cette interrogation et prévoit qu'il peut y avoir indemnité si les obligations nouvelles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général qu'elles poursuivent.
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