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Sous-Amendement N° 663 à l'amendement N° 70 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 avril 2005 par : Le Gouvernement.
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 70, après les mots :
, de leurs groupements
insérer le mot :
compétents
Exposé Sommaire :
Cette précision rédactionnelle a pour objet d'éviter un risque d'extension de la consultation des collectivités locales et de leurs groupements situés en dehors du périmètre du SAGE et, partant, les risques contentieux en découlant en cas de défaut de consultation.
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