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Amendement N° 70 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 663 (Adopté)
Déposé le 8 avril 2005 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-6 du code de l'environnement, après les mots :
des communes
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
, de leurs groupements et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin ainsi que du comité de bassin intéressés. Hormis celui du comité de bassin, ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.
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