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Sous-Amendement N° 675 à l'amendement N° 62 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 avril 2005 par : Mme Payet, M. A. Giraud, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 28
Dans le IV du texte proposé par le 1° de l'amendement n° 62 pour l'article L. 3232-3-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
sont exercées
par les mots :
peuvent être exercées, après décision du conseil général
Exposé Sommaire :
Le fonds départemental doit être géré par les Conseils généraux en pleine compétence sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les DOM.
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