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Sous-Amendement N° 676 à l'amendement N° 62 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 avril 2005 par : Mme Payet, M. A. Giraud, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 28
Dans le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 62 pour l'article L. 3333-12 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
est instituée
par les mots :
peut être instituée, après délibération du conseil général,
Exposé Sommaire :
Dans les départements d'outre-mer, comme dans les départements métropolitains, le conseil général doivent pouvoir décider si une contribution pour l'alimentation en eau et l'assainissement doit être instituée.
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