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Amendement N° 681 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 14 avril 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 avril 2005 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Supprimer les 1° et 2° du I de cet article
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