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Sous-Amendement N° 692 à l'amendement N° 166 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 13 avril 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 avril 2005 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le texte proposé par le II de l'amendement n° 166 pour le III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, remplacer la somme :
6 €
par la somme :
3 €
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