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Amendement N° 72 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 689 (Adopté)
Déposé le 30 mars 2005 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après les mots :
est approuvé par le préfet
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-6 du code de l'environnement :
et publié.
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