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Amendement N° 28 (Rejeté)
Aéroports
Discuté en séance le 31 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 5 )
Déposé le 29 mars 2005 par : MM. Billout, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, M. Coquelle, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent au passage d'un régime de domanialité publique à un régime de domanialité privée par cession des terrains et emprises aéroportuaires à la nouvelle société anonyme créée à l'article 1er du projet de loi.
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