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Motion N° 4 (Rejeté)
Aéroports
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mars 2005 par : MM. Desessard, Reiner, Angels, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 249 (2004-2005) modifié par l'Assemblée nationale relatif aux aéroports
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux aéroports (n°249, 2004-2005).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion contestent le bien fondé de ce projet de loi qui ne permet pas un développement équilibré et durable du territoire. La transformation d'Aéroport de Paris en société anonyme et le déclassement des biens aéroportuaires du domaine public ne sont nullement justifiés par des raisons d'intérêt général. D'autres solutions auraient pu être envisagées pour permettre une diversification des activités d'ADP, sans pour autant remettre en cause sa mission première, -à savoir l'exploitation des aérodromes parisiens-, et sans priver l'Etat de la propriété de biens structurants.
En conséquence, les auteurs de cette mission considèrent qu'il n'y a pas lieu de poursuivre le débat sur ce projet de loi.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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