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Amendement N° 42 2ème rectif. (Rejeté)
Aéroports
Discuté en séance le 31 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mars 2005 par : M. Reiner.
Projet de loi N° 249 (2004-2005) modifié par l'Assemblée nationale relatif aux aéroports
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du I de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, après les mots : « groupements » sont insérés les mots : « qui en font la demande ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de corriger une difficulté pratique issue de la loi du 12 août 2004. En effet, certaines collectivités notamment les communes se voient contraintes d'accepter le transfert de propriété des aérodromes civils de l'Etat.
C'est pourquoi, il est proposé d'ajouter expressément dans la loi que ce transfert se réalise au profit des collectivités qui en font la demande.
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