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Motion N° 44 (Rejeté)
Aéroports
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mars 2005 par : MM. Billout, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, M. Coquelle, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 249 (2004-2005) modifié par l'Assemblée nationale relatif aux aéroports
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux aéroports (n° 249, 2004-2005).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion estiment que le projet de loi relatif aux aéroports est contraire à la Constitution de notre pays.
Cette loi est une remise en cause globale du service public aéroportuaire, essentiel pour un aménagement du territoire harmonieux.
Elle menace également la continuité et l'égal accès à ce service, qui sont pourtant des principes à valeur constitutionnelle.
Par ailleurs, les auteurs estiment que la mise en cause de la propriété du domaine public fonde l'exception d'irrecevabilité à ce projet de loi.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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