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Motion N° 31 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 avril 2005 par : MM. Foucaud, Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Demessine, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Proposition de loi N° 265 (2004-2005) modifiée par l'Assemblée nationale relative à la création du registre international français
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création du registre international français (n° 265, 2004-2005).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion rejettent dans sa globalité un texte qui soumet totalement le droit du travail dans la marine marchande aux dogmes libéraux de la concurrence et de la rentabilité.
Ce texte préfigure le futur droit du travail européen en cas d'adoption de la Constitution européenne, en affirmant le principe du pays d'origine pour les marins ressortissants de pays non communautaires.
Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce projet de loi.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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