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Amendement N° 1 (Rejeté)
Adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
Discuté en séance le 2 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 avril 2005 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 267 (2004-2005) portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
Avant l'article 1er
Avantl'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le collège est composé de dix-huit membres : »
b) les dizième et onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« 9° Trois représentants des salariés actionnaires désignés par le ministre chargé de l'économie après consultation des organisations syndicales et des associations représentatives.
« Le président de l'Autorité des marchés financiers a qualité pour agir au nom de celle-ci. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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