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Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
Discuté en séance le 2 mai 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mai 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-5 du code monétaire et financier :
« Lorsque des opérations ayant fait l'objet de la déclaration relèvent de la compétence d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité des marchés financiers transmet sans délai la déclaration à cette autorité, ainsi que les éventuels compléments d'information fournis par le déclarant à la demande de cette dernière, dans les conditions prévues à l'article L. 621-21.
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