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Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
Discuté en séance le 2 mai 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mai 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, après les mots :
admis aux négociations sur un marché réglementé
insérer les mots :
, ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée
II. - Dans le premier et dans le deuxième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, après les mots :
informations privilégiées concernant
insérer (deux fois) les mots :
directement ou indirectement
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