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Amendement N° 228 2ème rectif. (Non soutenu)
Énergie
Discuté en séance le 3 mai 2005
Déposé le 3 mai 2005 par : MM. Gaillard, Leroy, Bailly, Longuet, de Richemont, J. Blanc, Mortemousque, Sido.
Projet de loi N° 275 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture d'orientation sur l'énergie
Après l'article 1er septies E
Après l'article 1ersepties E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … - La partie relative à l'abonnement dû par l'usager d'un réseau de chaleur alimenté au bois. »
II - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le régime de TVA actuellement applicable aux prestations de chauffage fournies par les réseaux de
chaleur est actuellement fixé comme suit :
| Energie utilisée | Taux TVA sur abonnement | Taux TVA sur consommation |
| Bois | 19, 6% | 19, 6% |
| Gaz Electricité | 5, 5% | 19, 6% |
Compte tenu de l'intérêt environnemental des chaufferies collectives au bois et à l'heure ou le gouvernement entend promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables, il conviendrait de mettre un terme au traitement discriminatoire qui frappe l'utilisation du bois en tant qu'énergie.
C'est pourquoi, il est proposé de baisser à 5, 5% le taux de TVA applicable aux abonnements facturés aux usagers des réseaux de chaleur collectifs alimentés au bois.
Outre l'aspect environnemental, cette proposition a aussi un intérêt social, les réseaux de chaleur bénéficiant à de nombreux résidents en habitat social et donc à revenus modestes. La partie abonnement représente l'essentiel du coût facturé aux usagers car les investissements à amortir sont très lourds.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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