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Amendement N° 229 2ème rectif. (Non soutenu)
Énergie
Discuté en séance le 3 mai 2005
Déposé le 3 mai 2005 par : MM. Gaillard, Leroy, Bailly, Longuet, de Richemont, J. Blanc, Mortemousque, Sido.
Projet de loi N° 275 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture d'orientation sur l'énergie
Après l'article 1er septies E
Après l'article 1ersepties E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … - Les livraisons de chaleur distribuées par les chaufferies collectives utilisant des énergies renouvelables »
II - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
D'après l'article 25 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de
l'énergie, la fiscalité des énergies doit tenir compte de l'incidence de leur utilisation sur la compétitivité de
l'économie, la santé publique, l'environnement et la sécurité de l'approvisionnement.
Il est proposé, par cet amendement qui tend à assujettir au taux réduit de TVA de 5, 5% les prestations de
chauffage fournies par les réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables, de donner une traduction
concrète aux objectifs fixés dans la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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