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Sous-Amendement N° 98 2ème rectif. à l'amendement N° 52 (Adopté)
Énergie
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 mai 2005 par : MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, B. Fournier, Amoudry.
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le A de l'amendement n° 52 pour les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après le mot :
requis
insérer le mot :
correspondants
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le second alinéa du II prévoyant que les niveaux de qualité requis sont fixés par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies.
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