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Sous-Amendement N° 35 à l'amendement N° 17 (Adopté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 3 octobre 2005 par : Mmes Procaccia, Gousseau, MM. Cambon, Dallier, Etienne.

Photo de Catherine Procaccia Photo de Adeline Gousseau Photo de Christian Cambon Photo de Philippe Dallier Photo de Jean-Claude Etienne 

Projet de loi N° 285 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance portant diverses d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

Après l'article 3 bis

Dans le II du texte proposé par l'amendement n° 17, remplacer les mots :

un an

par les mots :

18 mois

Exposé Sommaire :

L'article 3bis impose de nouvelles contraintes en matière de composition du conseil d'administration des associations souscriptrices de contrat groupe, lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat.

Il importe donc que les associations existantes, qui sont plusieurs centaines actuellement, puissent disposer d'un délai nécessaire pour adapter leur fonctionnement car elles ont du mal à trouver des volontaires.

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