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Sous-Amendement N° 36 2ème rectif. à l'amendement N° 18 (Adopté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 4 octobre 2005 par : Mmes Procaccia, Gousseau, MM. Cambon, Dallier, Etienne.

Photo de Catherine Procaccia Photo de Adeline Gousseau Photo de Christian Cambon Photo de Philippe Dallier Photo de Jean-Claude Etienne 

Projet de loi N° 285 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance portant diverses d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

Après l'article 3 bis

Dans le II du texte proposé par l'amendement n° 18, remplacer les mots :

d'un an

par les mots :

de deux ans

Exposé Sommaire :

Il est impératif de laisser un délai suffisant d'adaptation aux entreprises concernées pour adapter les contrats.

En effet, les modes de rémunérations font partie des contrats de travail. Toute modification est donc suspendue à de longues négociations avec les partenaires sociaux. On estime que 20 000 personnes, dont beaucoup de jeunes et de femmes pourraient être directement touchés par cette mesure.

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